Régulation AI Minute Newsroom 2026-08-26

La proposition de la FTC : si une machine a fixé votre prix en lisant vos données, le commerçant doit vous dire lesquelles

Le 19 août, la Federal Trade Commission a voté par 2 voix contre 0 la publication d'un projet de déclaration de politique répressive sur les prix personnalisés, annonçant qu'elle appliquera l'article 5 du FTC Act aux vendeurs qui proposent des prix individuels sans le dire. Une entreprise devrait divulguer trois choses : que le prix est personnalisé, sur quelle base il l'est, et quels types de données l'alimentent. Laisser croire qu'un prix est le même pour tous alors qu'il varie selon le client serait trompeur. Le texte vise en particulier les prix indexés sur des signes de vulnérabilité — une maladie, une urgence familiale, l'absence d'alternative — et affirme explicitement que l'apprentissage automatique et l'expérimentation automatisée sont un multiplicateur de risque parce qu'ils rendent la segmentation beaucoup plus fine. Ce n'est pas une règle mais une proposition : la consultation est ouverte 30 jours après publication au Federal Register, sous le dossier FTC-2026-1057, et l'agence rappelle qu'elle n'a pas le pouvoir d'interdire purement et simplement la pratique.

Pourquoi c'est importantLa plupart des réglementations sur l'IA visent ceux qui construisent les modèles. Celle-ci vise le chiffre affiché à l'écran au moment d'acheter — l'endroit où les gens rencontrent réellement la technologie. Le prix personnalisé était légal et, dans les faits, invisible : on ne voit jamais le prix affiché à quelqu'un d'autre. En faire une question de transparence, c'est ce qui le rend applicable : un régulateur peut difficilement auditer un algorithme, mais il peut vérifier si le commerçant a dit ce qu'il faisait.

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